Israël-Palestine – La France doit s’engager à exécuter les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale

Nos organisations appellent la France à s’engager à procéder à l’arrestation des personnes visées par ces mandats d’arrêts si elles se rendent sur le territoire français, à coopérer avec la CPI afin de s’assurer que les auteurs de crimes soient confrontés à la justice et à soutenir la Cour contre les pressions qui ont lieu et risquent de se poursuivre à son encontre. La délivrance de ces mandats renforce en outre la nécessité de prendre des sanctions à l’encontre des autorités israéliennes.

Nous rappelons que les États parties au Statut de Rome ont « l’obligation de coopérer pleinement avec la CPI (article 86 du Statut) et de veiller à ce que leur législation nationale prévoie des procédures pour exécuter toutes les demandes de coopération de la Cour formulées au titre du chapitre IX du Statut (article 88 du Statut) »

Nous saluons la déclaration du ministère français des Affaires étrangères du 20 mai dernier, selon laquelle la France “soutient la Cour pénale internationale, son indépendance, et la lutte contre l’impunité dans toutes les situations” La délivrance de ces mandats d’arrêt est une étape majeure pour mettre fin à l’impunité qui règne depuis des années en Israël et dans le territoire palestinien occupé. Nous attendons désormais, plus que des déclarations, une action résolue de la France pour exécuter ces mandats d’arrêts.

Le statut de la Cour pénale internationale (CPI), créée pour sanctionner les auteurs des crimes internationaux les plus graves, c’est-à-dire le crime de génocide, le crime de guerre, les crimes contre l’humanité et d’agression, s’applique à tout individu indépendamment de sa qualité officielle [1].

Il est nécessaire que les responsables de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire, qu’ils fassent partie du Hamas ou du gouvernement israélien, répondent de leurs actes. Selon l’ONU, plus de 43972 Palestiniens et 1500 Israéliens sont morts depuis le 7 octobre 2023.

Signataires :

Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Association France Palestine Solidarité, AJPF, AURDIP, CCFD-Terre Solidaire, la Cimade, Chrétiens de la Méditerranée, Ligue des Droits de l’Homme, MRAP, Pax Christi France, Union juive française pour la Paix.

Contacts presse : 

• Mariam Chfiri, m.chfiri@plateforme-palestine.org, 07 66 15 39 26

Note aux rédactions : 

• [1] Article 27 du statut de la Cour pénale internationale : « la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale (…). Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ».