La Cimade dénonce les expulsions à Mayotte d’un mineur français et des enfants d’un couple en demande d’asile

Le 17 mai dernier, alors qu’un couple de demandeurs d’asile en procédure est convoqué pour son entretien auprès de l’OFPRA, leurs enfants âgés de 8 mois, non-sevré et de deux ans, sont interpellés avec leur nourrice et placés au Centre de rétention administrative de Pamandzi.

Ces derniers sont rattachés administrativement par la police à la nourrice, qui proteste et précise à plusieurs reprises aux policiers ne pas être la mère des enfants. Placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour, aucune vérification n’est réalisée quant à l’identité des enfants, la nature exacte des liens qui l’unit à ces derniers ainsi que leurs conditions de prise en charge en cas d’éloignement vers l’Union des Comores. Sortant de leur entretien auprès de l’OFPRA (l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), le couple apprend la situation et se rend immédiatement au Centre de rétention administrative avec les documents prouvant leur filiation avec les deux enfants enfermés. Sur place, personne ne porte attention aux documents justificatifs présentés. L’administration refuse de procéder à la libération des enfants.

Malgré leur protestation, les deux enfants et la nourrice sont expulsés vers l’Union des Comores sans avoir pu exercer leurs droits. Saisie en urgence, l’OFPRA contacte alors la préfecture. Quelques jours plus tard, le couple reçoit un appel de la préfecture lui indiquant qu’un des parents peut prendre un bateau pour aller chercher les enfants aux Comores. Arrivée à Anjouan, la mère trouve ses enfants en situation de déshydratation et à leur retour, les enfants sont pris en charge par le Centre hospitalier de Mayotte car ils ne se sont presque pas alimentés en raison du traumatisme subi. La famille est encore sous le choc et n’a pas les mots pour décrire cette situation dramatique.       

Si cette situation semble exceptionnelle, à Mayotte, personne n’est épargné.

Les autorités françaises usent même parfois de pratiques inacceptables pour parvenir à leurs fins. C’est ce qui est arrivé en avril dernier à un jeune homme de nationalité française : il a été expulsé illégalement vers l’archipel des Comores après que les autorités aient falsifié son état-civil.

Interpellé alors qu’il cherchait un stage dans le cadre de ses études, l’adolescent de 16 ans indique pourtant à maintes reprises sa qualité de français et de mineur. Pourtant la Police aux Frontières (PAF) ignore ses déclarations et son carnet de scolarité (qui indique sa date de naissance et la filière dans laquelle il est scolarisé) et l’enferme au Centre de rétention administrative de Pamandzi.

Son état-civil a été falsifié par la Police aux Frontières. Né à Dindri, sur l’île d’Anjouan et plus à Mamoudzou sur l’île de Mayotte, sa date de naissance est également modifiée, l’adolescent de 16 ans devient majeur et expulsable. N’ayant pas accès aux associations intervenant au CRA, ce mineur est expulsé le lendemain de son interpellation vers un pays dont il ne connait rien et où il n’est jamais allé.

Ces violations des droits quotidiennes sont régulièrement dénoncées par La Cimade et par le Défenseur des droits. Seulement, cette fois ci, la nationalité française du jeune garçon et la médiatisation de l’affaire ont peut-être poussé la préfecture à organiser le retour mais un mois après son expulsion et non sans difficulté. Le jeune est aujourd’hui épuisé et est encore choqué de cette mésaventure qui aurait pu très mal se finir.

« J’ai tout perdu, je ne peux pas faire de stage car j’ai loupé les délais, je n’ai pas pu faire mes devoirs et suivre les cours… jusqu’à maintenant je n’ai rien. Je ne suis pas sûr de continuer ma scolarité car sans stage, on va pas me donner mon diplôme et on va pas m’inscrire » explique l’adolescent.

Ainsi malgré la récente condamnation de l’Etat français par la Cour européenne des droits de l’homme pour des éloignements d’enfants hors cadre légal, la machine à expulser ne s’enraye pas et broie chaque jour un peu plus de vies. Que faudra-t-il de plus au préfet de Mayotte pour enfin respecter la loi ?

La Cimade tient en particulier à rappeler que ces faits s’inscrivent dans un contexte de violations graves et répétées du droit d’asile et des droits de l’enfant sur le 101ème département français. Celles-ci continuent d’être régulièrement documentées par notre association qui a saisi les institutions indépendantes comme le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR), la Défenseure des droits ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH).

Ces pratiques scandaleuses et inadmissibles pour un état de droit qui a ratifié en août 1990 la convention internationale des droits de l’enfants, doivent immédiatement cesser.

Pour aller plus loin

Etablir Mayotte dans ses droits, Rapport du Défenseur des droits, février 2020

Droit d’asile à Mayotte, le mépris des autorités françaises », La Cimade, 21 décembre 2020

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 25 juin 2020, n°9347/14

Décision du Conseil d’Etat, 12 mars 2021, n°448453

Auteur: Service communication