La protection des personnes doit primer sur une politique d’expulsion à tout prix !

Se présenter dans un commissariat pour déposer plainte en qualité de victime de violences est une démarche légitime et ce, nonobstant l’irrégularité de sa situation administrative. La loi rappelle d’ailleurs que les policiers et gendarmes sont dans l’obligation d’accorder une attention particulière aux victimes, notamment en recevant leurs plaintes.

Et pourtant, certains policiers, comme quelques juges heureusement minoritaires, considèrent « qu’il est plus qu’évident qu’en pénétrant dans l‘enceinte d’un commissariat de police, [Monsieur X]se doutait bien qu’il était susceptible d’être contrôlé et donc identifié comme étant en infraction à son droit au séjour »[1].

De tels agissements amènent des auteurs de violences, d’agressions, de violences conjugales, de viols à ne pas être inquiétés dès lors que la personne victime est sans papier. Les personnes étrangères, y compris celles qui n’ont pas de titre de séjour, ont le droit et doivent être protégées sur le territoire français.  La lutte contre les violences faites aux femmes serait une priorité absolue pour le gouvernement. Quel est donc ce pays qui refuse de protéger une personne parce qu’elle est en situation irrégulière ou précaire ?

Comme le rappelle le juge « ne pas considérer comme déloyale l’interpellation de X reviendrait à priver un étranger en situation irrégulière du droit de déposer plainte, de peur de se retrouver placé en garde à vue, ce qui constituerait une atteinte grave aux droits des victimes au respect desquels l’autorité judiciaire doit veiller conformément au code de procédure pénale [2]».

Les personnes étrangères appellent la police ou se déplacent a posteriori au commissariat car elles sont en danger. Dans les cas portés à la connaissance de La Cimade, la réponse donnée à une demande de protection a été l’enfermement, voire l’expulsion. Ces récentes situations sont inquiétantes et nécessitent une prise de position et des actions conjointes des différents ministères pour mettre fin à ces pratiques d’interpellations déloyales et illégales.

Les personnes étrangères victimes d’infractions sur le territoire français ne doivent pas être effrayées et ces pratiques illégales ne doivent pas les dissuader d’aller demander de l’aide auprès de la police. La Cimade demande à ce que ces pratiques cessent et que toutes les victimes puissent effectivement porter plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie.

Contact presse

Valentina PACHECO | 06 42 15 77 14 valentina.pacheco@lacimade.org

[1] TJ Bayonne, 27 janvier 2023

[2] CA Pau 1^er février 2023

Auteur: Service communication