La régionalisation va à l’encontre de l’exercice effectif du droit d’asile

Communiqué de la Coordination française pour le droit d’asile (CAFDA)

Depuis 2006, une réforme des conditions de dépôt d’une demande d’asile en France a concerné toutes les régions de France à l’exception de l’Île de France et de l’Alsace. Désormais, seuls un ou deux préfets sont compétents pour enregistrer la première demande d’asile de chacune des personnes présentes dans une région administrative.

Une nouvelle vague de régionalisation entre en vigueur à compter du mois d’avril 2009: après la Haute-Normandie et la Bretagne, l’Aquitaine, la Basse-Normandie et la région Champagne Ardennes, en 2006-2007 puis l’Auvergne, la Franche-Comté, le Limousin, la Picardie et le Poitou Charentes en 2008, ce sont les autres régions de France métropolitaine, à l’exception de l’Île de France et de l’Alsace, qui sont concernées. Par plusieurs arrêtés des 19 et 20 mars 2009, cette régionalisation est entrée dans une phase d’expérimentation selon deux modalités :

• l’admission se fait dans un seul département (Bourgogne, Centre, Languedoc Roussilon, Nord Pas de Calais, Pays-de-Loire) ;
• l’admission se fait dans deux préfectures pour trois ou quatre départements (Midi Pyrénées, PACA, Rhône Alpes).

Ce mouvement de concentration vers les métropoles régionales s’accompagne de la fermeture totale ou partielle des plates-formes d’accueil associatives ; ces plates-formes créées dans les années 2000 pour assurer le premier accueil des demandeurs d’asile sont remplacées par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l‘Intégration), agence dépendant du ministère de l’Immigration qui a une approche purement administrative des « stocks » de demandeurs d’asile qui auraient accepté une demande d’admission en CADA.

Celle-ci se résume à un entretien souvent unique durant lequel sont expliqués : la procédure d’asile en France avec le remplissage sommaire du formulaire OFPRA, les droits sociaux des demandeurs d’asile, la demande d’admission en CADA via le logiciel DN@, l’aide au retour volontaire.

Alors que le dispositif national d’accueil dans les CADA est saturé, il n’est pas prévu que l’OFII fasse une orientation vers un hébergement d’urgence.

Cette réforme va affecter encore plus les autres demandeurs, ceux qui ont refusé l’offre de prise en charge (souvent par méconnaissance), ceux qui sont en procédure « prioritaire » ou sous le coup de l’application du règlement Dublin, tous ceux qui ne bénéficient déjà plus de l’accompagnement indispensable inhérent à leur droit :

• ils ne bénéficient pas d’un hébergement d’urgence ;
• ils ne bénéficient plus des aides financières indispensables aux traductions de leur récit en français, exigence réglementaire pour l’enregistrement de la demande d’asile en préfecture puis à l’OFPRA ;
• ils ne bénéficient plus des aides financières indispensables à l’envoi des dossiers en recommandé à l’OFPRA et à la CNDA ; ni d’un accompagnement socio-juridique nécessaire, notamment pour leur droit au recours ;
• ils ne bénéficient plus des aides financières indispensables à l’achat de billets de transport pour se rendre dans leur préfecture de région, à l’OFPRA ou à la CNDA, tous les deux en région parisienne ;
• dans certaines villes, ils ne peuvent même plus y être domiciliés alors qu’une domiciliation est obligatoire pour déposer la demande d’asile.

Sous couvert de réductions budgétaires, l’effectivité du droit d’asile est remise en cause par la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile et la suppression des financements aux plates-formes d’accueil associatives, alors même que le Conseil d’État vient d’admettre que les conditions matérielles d’accueil et l’accès effectif aux droits sociaux constituent une part intégrante du droit constitutionnel d’asile.

LA CFDA rappelle que pour que le droit d’asile soit réel, il faut que les frais de procédure soient pris en charge par l’État (traduction de documents, frais de transport, aide juridictionnelle revalorisée) et que les aides financières et l’accès à l’assurance maladie soient assurés pour tous les demandeurs d’asile.

Cette prise en charge doit être assurée dès la première démarche de demande d’asile et pendant toute la procédure, être d’un niveau respectant la dignité de chaque personne et permettre de vivre dignement (au moins équivalentes au RMI avec prise en compte de la composition familiale et du mode d’hébergement).

Premiers signataires : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT -France);Amnesty International, Section Française (AISF), Association d’accueil des médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR); Association Primo Levi;, Comité d’aide aux réfugiés (CAAR), La CIMADE; Comité médical pour les Exilés (COMEDE),, Comité de vigilance des Alpes Maritimes(COVIAM); Coordination Sarthoise pour le Droit d’asile (CSDA), Fédération de l’Entraide Protestante (FEP);Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Groupe d’information et de soutien aux Immigrés (GISTI); Association Montgolfière, Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les Peuples (MRAP) ; Secours Catholique, Toit du Monde Poitiers; Toits du Monde Orléans.

Auteur: Service communication