Les départements ne sont pas au-dessus des lois : les enfants étrangers doivent être protégés !

Les mineur·es non accompagné·es font face à de multiples dysfonctionnements du dispositif censé les accueillir dès le stade de leur présentation aux services de l’aide sociale à l’enfance. Les conséquences ? La rue, la violation de leurs droits fondamentaux, l’exposition à des traitements inhumains et dégradants, à des risques de maltraitance voire d’exploitation. Nos associations dénoncent cette situation et demandent des mesures urgentes pour ces enfants. 

Une obligation légale : la mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et isolées 

La « protection de l’enfance » est une mission et une compétence départementale. Le premier accueil des mineur·es isolé·es par les départements doit constituer un temps de repos et de protection avant toute évaluation de leur minorité et de leur isolement. Il s’agit d’une obligation légale des départements qui doivent assurer un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant mineure isolée.  

Pourtant, nos organisations constatent, en particulier depuis cet été, qu’il n’en est rien. Après la brusque baisse des demandes de protection due à la pandémie, les chiffres sont à nouveau à la hausse. Plutôt que d’adapter leur capacité d’accueil, des départements ont décidé, en toute illégalité, de ne plus accueillir ces enfants. Face à cette situation, les tribunaux administratifs de Dijon, Marseille, Rennes ou encore Bordeaux, ont constaté que l’absence de mise à l’abri de ces enfants par les départements ont pu porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 

À Rennes, ce sont des dizaines d’enfants concerné·es. Selon Utopia 56, entre le 1er juin et le 27 octobre 2023, 108 jeunes personnes se déclarant mineures, dont 3 jeunes filles ont été accueilli·es et enregistré·es par la mission MNA sans être mis·es à l’abri. Toutes et tous ont été contraint·es de dormir à la rue pour au moins une nuit et généralement bien plus. Les délais pour que ces jeunes dorment sous un toit sont passés de quelques jours au début de l’été à plusieurs semaines.  

À Lyon, ce sont près de 60 jeunes qui dorment à la rue, les capacités d’hébergement de la métropole se limitant à seulement 3 ou 4 admissions par jour pour une dizaine d’arrivées. Les jeunes restent en moyenne 7 jours dehors, et certains, admis en hôtel, y demeurent 2 mois avant leur évaluation. 

À Belfort, une motion a été votée en assemblée départementale pour limiter la prise en charge des mineur·es se présentant aux services de l’ASE.  

À Nantes, des dizaines de jeunes n’ont pas bénéficié de mise à l’abri depuis le début de l’été. La situation semble s’améliorer grâce à une forte mobilisation associative et des actions contentieuses.  

À Marseille, de juillet à septembre, des dizaines de jeunes exilé·es laissé·es à la rue dans l’attente d’une évaluation se sont organisés pour faire valoir leurs droits : manifestations, rassemblement devant les locaux de l’aide sociale à l’enfance, occupation d’une église. Le 22 septembre, dans un timing coïncidant avec la venue du pape à Marseille, une négociation entre le département et le diocèse ayant mis à l’abri des enfants, a amené le conseil départemental à finalement prendre en charge 66 personnes se déclarant mineures, dans les locaux d’un centre médico-psychologique connus pour son insalubrité. Moins de 48h après, des évaluations bâclées ont toutes conclu à des non reconnaissance de minorité, provoquant leur remise à la rue.  

Dans les Alpes-Maritimes, en pleine canicule, des jeunes arrivés d’Italie ont été enfermés, plusieurs heures ou plusieurs jours à Menton, en complète violation des dispositions nationales et internationales. Remis en liberté sans aucune proposition de prise en charge, ils se sont trouvés dans l’obligation de dormir plusieurs semaines devant la caserne Auvar, à Nice.  Accompagnés par des militants associatifs et des avocats, ils sont près d’une cinquantaine à avoir saisi le tribunal administratif. Dans le même temps, ils ont dû faire face à des opérations régulières de la police municipale, visant à jeter toutes leurs affaires ou à les déloger. 

Plus récemment, la présidente du conseil départemental des Alpes-Maritimes a menacé de “se mettre hors la loi” en refusant de nouvelles prises en charge. Cette semaine, ce sont les départements de l’Ain puis du Jura qui ont décidé de suspendre l’accueil de mineur·es non accompagné·es. Celui de la Vienne vient d’annoncer l’instauration prochaine d’un « seuil maximal » pour leur prise en charge. 

La situation est tout aussi difficile à Toulon, à Nîmes, ou à Calais et dans de nombreux autres lieux. 

Les mineur·es isolé·es, des enfants avant tout ! 

La situation de ces enfants provoque régulièrement la crispation des élu·es départementaux. Pourquoi ? Depuis une dizaine d’années, des départements dénoncent le manque de moyens et expliquent que leurs dispositifs d’accueil sont « embolisés ». Ils estiment aussi que la plupart de ces jeunes sont majeurs. 

La France s’est pourtant engagée à protéger tous les enfants, français·es ou non. C’est aussi ce que nous dit la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), texte ratifié par la France il y a plus de 30 ans :  les mineur·es isolé·s résidant sur le sol français ont les mêmes droits que les autres enfants.  La protection de l’enfance est en crise et les mineur·es isolé·es seraient la cause de tous ces maux. Et pourtant, les mineur.es non accompagné·es ont été un peu moins de 15 000 à être confié·es à l’aide sociale de l’enfance en 2022 tandis que plus de 377 000 mesures, tout enfant confondu, ont été prises sur la même période.  

La France doit se conformer aux recommandations du Comité des droits de l’enfant 

Le dispositif de la mise à l’abri et de l’évaluation des personnes se déclarant mineures et isolées doit par ailleurs être réformé en profondeur, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, afin de permettre de passer d’une logique de suspicion à celle de protection, sous l’autorité du juge des enfants.  

Il est urgent de mettre en œuvre une véritable politique publique de protection de l’enfance et de renforcer les moyens alloués à l’accompagnement des mineur·es en danger. 

Nos organisations exhortent les départements concernés à mettre à l’abri ces enfants, dans des lieux adaptés à leurs besoins d’enfants. Les départements doivent appliquer la loi et aucune personne se déclarant mineure ne doit dormir dehors. 

Auteur: Service communication