Mayotte, droits dans le mur. Exceptions sur les droits fondamentaux : une politique sécuritaire qui a déjà démontré son inefficacité

Nos associations dénoncent les nouvelles mesures annoncées par le ministre de l’Intérieur, en visite à Mayotte du 21 au 23 août. En effet, face aux problématiques sociales existantes sur le territoire, les seules réponses apportées par le ministre de l’Intérieur sont toujours plus répressives : renforcement des effectifs des forces de l’ordre, nouveaux moyens d’interception, offensive contre l’accès au séjour des parents d’enfants français ou encore « suspension du droit du sol ». Sur cette dernière mesure en particulier, l’effet d’annonce du ministre qui consiste à revendiquer la « fin du droit du sol » sur le territoire ne doit pas occulter le fait que l’accès à la nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, renforçant les vulnérabilités et générant des situations dramatiques pour les enfants. Sans surprise, ces mesures sont dans la droite ligne des mesures annoncées lors de sa précédente visite et que nos organisations déploraient déjà.

La volonté du gouvernement de lutter contre l’attractivité sociale et administrative du territoire produit déjà, au gré des dérogations, des effets dévastateurs. Ces annonces démontrent une nouvelle fois la volonté du gouvernement de multiplier les politiques publiques d’exceptions et ce, aux mépris des droits fondamentaux des personnes.

Nos associations regrettent le silence de Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-Mer et Charlotte Caubel, secrétaire d’Etat chargée de l’enfance, également présents sur l’île, quant à la nécessaire protection des milliers d’enfants en situation de grande vulnérabilité que compte le département et alors que ces derniers sont les premières victimes des dérogations propres au territoire et des dispositifs de protection gravement défaillants.

Enfin, nous condamnons fermement et alertons sur la dangerosité d’un discours qui infuse et assume l’amalgame entre immigration et délinquance, discours porté tout au long de la visite des ministres. L’apaisement du climat social délétère doit passer par une politique d’envergure favorisant le vivre ensemble.

Dans ce sens, et face au renoncement aux soins qui concerne la moitié des habitants de l’île^[1], des propositions ont été faites par la commission des affaires sociales du Sénat dans un très récent rapport^[2]. Tout en pointant un « système de soins à bout de souffle », ce rapport préconise de mettre en place la protection universelle maladie et l’aide médicale d’Etat, comme sur le reste du territoire français.

Nous rappelons que seul le droit commun peut garantir la fin d’un régime d’exception qui épuise, marginalise et met en danger l’ensemble des habitant.es de l’île.

A l’aube des discussions au parlement de la future Loi immigration, nous demandons la fin de cette fuite en avant répressive et inégalitaire et l’application du droit commun, afin de garantir le respect des droits fondamentaux de tou.tes.

[1] Source : http://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2022/9-10/2022_9-10_4.html

[2] rapport d’information publié en juillet dernier sur l’accès aux soins à Mayotte

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Valentina Pacheco

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Auteur: Service communication