Migrations : à quand la rupture avec l’obsession de fermeture et de contrôle ?

Mercredi 23 juillet 2014 seront présentés en Conseil des ministres les projets de loi sur l’asile et l’immigration. La nécessaire réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a été sans cesse repoussée en raison de considérations électoralistes. Il aura fallu attendre plus de deux ans après l’arrivée de la gauche au pouvoir pour que ces textes voient le jour. Deux ans pendant lesquels les associations ont sans relâche alerté le gouvernement sur les conséquences néfastes de la politique inadaptée et injuste menée ces dernières années.

À quoi auront servi ces deux années de concertations et de rapports, si ce n’est à repousser les mesures urgentes et à permettre au gouvernement de légitimer ces deux textes ?

En tout cas pas à régler les questions majeures car le gouvernement n’a pas saisi l’opportunité de créer la rupture pour mettre en œuvre une politique fondée sur les valeurs d’hospitalité. Ces réformes s’appuient, comme les précédentes, sur la peur et les préjugés exprimés lors des dernières élections et les votes populistes en Europe. Elles ont en commun le renforcement du contrôle et de la surveillance des personnes étrangères.

Projet de loi sur l’immigration, la continuité dans la répression

Depuis plus de dix ans, le droit des étrangers subit un durcissement continu. Au fil des réformes, et notamment lors de l’examen de loi Besson de 2011, de nombreux parlementaires de l’actuelle majorité se sont opposés aux mesures les plus dures frappant les personnes migrantes. Mais il semble que nos dirigeants aient la mémoire courte. Alors que la réforme du Ceseda devrait être l’occasion de revenir sur ces dispositifs pour restaurer les personnes migrantes dans leurs droits, c’est le choix de la continuité qui a été fait.

Certaines mesures vont même plus loin en généralisant le bannissement des personnes expulsées, en portant atteinte à la liberté de circulation des communautaires, en restreignant les possibilités de recours, en criminalisant davantage les migrants.

Et, nouveauté inquiétante, des pouvoirs de contrôle démesurés seraient confiés au préfet. Il pourrait, pour vérifier la situation des personnes qui bénéficient d’un titre de séjour, demander des informations à des interlocuteurs aussi divers que les fournisseurs d’énergie, les banques, les hôpitaux ou les écoles, au risque de dénaturer leurs missions.

Ce que le gouvernement présente comme la grande avancée du texte, le titre de séjour pluriannuel, ne sera pas à même d’apporter stabilité administrative, sécurité juridique et sérénité aux personnes étrangères puisque ce titre de séjour peut être retiré à tout moment par le préfet.

Projet de loi sur l’asile, un accueil sous surveillance

Le texte comporte des avancées liées à la transposition en droit français des directives européennes. Mais il contient également des reculs importants car la réforme se construit sur le principe de surveillance des demandeurs d’asile et non pas sur leur nécessaire protection.

La mesure la plus emblématique de ce texte est le cantonnement des demandeurs d’asile dans leur lieu d’hébergement n’importe où en France. Et s’ils quittent leur hébergement pendant plus de 48 heures sans autorisation du préfet, l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) peut purement et simplement clore leur demande d’asile.

Dès la rentrée, La Cimade se mobilisera pour rappeler à nos dirigeants et à nos élus les valeurs de solidarité, d’égalité et de justice sur lesquelles ils ont été élus. Le choix d’une politique d’immigration est un choix de société. Ces deux réformes doivent être l’occasion de refonder un vivre ensemble, en s’attaquant frontalement aux questions d’inégalités de droits, de racisme et de xénophobie.

Retrouver un texte de décryptage des deux projets de loi sur notre site.

Auteur: Service communication