Surenchères du Sénat pour réduire les droits des étrangers

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France sera examiné à partir du mardi 6 octobre 2015 en séance publique au Sénat.

L’Assemblée nationale avait apporté quelques assouplissements au texte proposé par le gouvernement, notamment pour les personnes victimes de violences et pour la délivrance de la carte de résident. Les députés étaient enfin revenus sur une des mesures les plus liberticides de la loi Besson, l’enfermement des personnes étrangères en rétention pendant 5 jours avant d’accéder au juge des libertés et de la détention, en réduisant cette durée à 48 heures. Mais le texte soumis le 30 septembre au Palais Bourbon par la Commission des lois du Sénat supprime toutes ces dispositions.

Depuis plus de dix ans, le droit des étrangers subit un durcissement continu. Au fil des réformes, et notamment lors de l’examen de la loi Besson de 2011, de nombreux parlementaires et leaders politiques de l’actuelle majorité se sont opposés aux mesures les plus dures frappant les personnes étrangères. Alors que la réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) devrait être l’occasion de revenir sur ces dispositifs tant décriés pour restaurer les droits des personnes étrangères, c’est globalement le choix de la continuité qui a été fait.

L’enfermement des enfants en centre de rétention administrative est légalisé dans certaines situations, le bannissement des personnes expulsées se généralise, les possibilités d’accès à la justice sont restreintes, les interpellations à domicile sont rendues possibles et les personnes étrangères sont davantage pénalisées.
Et, nouveauté inadmissible, des pouvoirs de contrôle démesurés seront confiés aux préfets. Pour vérifier la situation des personnes qui bénéficient d’un titre de séjour, ils pourront ainsi, véritable intrusion dans la vie privée des personnes, demander des informations à des interlocuteurs aussi divers que les fournisseurs d’énergie et de télécommunication, les banques, la sécurité sociale, les hôpitaux ou les écoles, et cela, au risque de dénaturer leurs missions.

Ce que le gouvernement présente comme la grande avancée du texte, la carte de séjour pluriannuelle, ne sera pas à même d’apporter stabilité administrative, sécurité juridique et sérénité aux personnes étrangères puisque ce titre de séjour peut être retiré à tout moment par le préfet. Cette nouvelle carte laissera par ailleurs de côté les plus précaires, qui resteront également exclus de l’accès à la carte de résident.

Alors que l’actualité aurait dû pousser la France à réinventer une politique d’hospitalité, la peur de l’autre, l’obsession du contrôle, de l’enfermement et des expulsions continuent de guider les décideurs. Il est temps de changer de regard sur les personnes migrantes.

Auteur: Service communication