Actuellement
Aujourd’hui, une personne étrangère gravement malade résidant en France peut solliciter un droit au séjour pour raison de santé si elle ne peut pas «bénéficier effectivement d’un traitement approprié» dans son pays d’origine. Cette notion d’effectivité est essentielle, puisqu’elle permet de prendre en compte les éventuelles difficultés d’accès aux soins de nature économique (coût des traitements, existence ou non de couverture maladie), géographique (éloignement des lieux de soins), ou encore liées à des situations de discrimination (orientation sexuelle, appartenance à un groupe social, etc.)
Que propose le projet de loi asile et immigration ?
Le projet de loi prévoit de supprimer ce critère d’effectivité. Ainsi il suffirait que le traitement soit formellement disponible, sans pour autant être accessible à l’ensemble de la population, pour priver la personne d’un titre de séjour pour soin en France et l’expulser dans son pays d’origine, malgré le risque d’aggravation de sa maladie ou de décès
Analyse de La Cimade
Si la loi était adoptée, non seulement la suppression du critère de «bénéfice effectif des soins» mettrait en danger la vie de plusieurs milliers de personne, mais la France irait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui indique que les États-membres doivent tenir compte de «la possibilité effective pour l’intéressé d’avoir accès à ces soins et équipements dans l’État de destination».
Dans la vraie vie
Joseph B. a passé 3 ans en France avec un titre de séjour étudiant. Ses études terminées, il s’apprête à rentrer au Cameroun, quand il apprend qu’il a contracté une hépatite virale. Le service médical de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) émet un avis favorable pour sa demande de titre de séjour pour soins car au Cameroun, la prise en charge de cette maladie reste inaccessible pour la plupart des personnes. Joseph estime qu’il a frôlé le pire, car à quelques mois près, si le critère d’effectivité était supprimé, il aurait pu être contraint de retourner dans son pays où les hépatites virales font 10 000 morts par an mais où le traitement est… théoriquement disponible.
📢 Dans ce contexte, La Cimade demande de rendre effectif le droit au séjour et la protection contre l’expulsion de toutes les personnes étrangères malades vivant en France.