ACTUELLEMENT
La double peine consiste à prononcer une expulsion à l’encontre d’une personne étrangère déjà condamnée à une peine de prison. À l’heure actuelle, elle peut être infligée uniquement pour certaines infractions.
QUE PROPOSE LE PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION ?
Le projet de loi prévoit que la double peine puisse être appliquée pour toutes les infractions passibles d’une peine de 5 ans ou plus, quelle que soit la décision prise par la justice pour la peine effective. Ce ne serait donc plus ni l’infraction, ni la peine prononcée mais la peine encourue qui deviendrait déterminante.
ANALYSE DE LA CIMADE
La double peine est discriminatoire, car elle rajoute une peine à une peine déjà purgée, sur le seul critère de la nationalité. Elle est aussi la négation du droit à la réinsertion auquel travaille l’administration pénitentiaire. Au vu des dégâts humains qu’elle provoque, la double peine est déjà un non-sens dans un État de droit. Si la loi proposée était adoptée, la rupture d’égalité monterait d’un cran, puisqu’une mesure aussi grave qu’une expulsion pourrait être prononcée sans prise en compte de la décision de justice faite en amont.
DANS LA VRAIE VIE
Valentina Z. est arrivée en France à l’âge de 14 ans avec toute sa famille. Après le lycée, elle poursuit ses études à l’université, ce qui l’a contrainte à changer de ville donc à quitter le domicile familial. Malgré une bourse et les extras qu’elle fait dans un restaurant, elle peine à boucler ses fins de mois. La personne qui lui fournit de temps à autre du cannabis, lui suggère de dealer auprès des autres étudiant·e·s. La « solution » lui semble idéale pendant plusieurs années jusqu’à ce qu’elle se fasse arrêter par la police. En tant que «petite dealeuse», elle écope d’un an de prison. Si la proposition du projet de loi avait été adoptée avant sa condamnation, elle aurait risqué une interdiction du territoire français au terme de sa peine. Qu’importe qu’elle n’ait été condamnée qu’à un an, le trafic de stupéfiants à cette échelle est passible d’une peine de 5 ans.
Dans ce contexte, La Cimade demande, en vertu du principe d’égalité devant la loi, l’abolition immédiate de la double peine.