Actuellement
Aujourd’hui, les personnes n’ayant pas le niveau débutant en français (niveau A1) et désirant avoir une carte pluriannuelle (de 2 à 4 ans) ont l’obligation de suivre entre 200 à 600 heures de cours de français. Pour une carte de résident (droit au séjour de 10 ans) ou la nationalité française, il faut présenter un diplôme de français. Les examens pour le diplôme doivent être organisés par des structures agrées par l’État et les frais d’inscription varient de 90 euros à 140 euros.
Que propose le projet de loi asile et immigration ?
Le projet de loi prévoit de rehausser d’un cran ces exigences. La carte pluriannuelle nécessiterait un diplôme de français de niveau intermédiaire A2 (niveau écrit langue étrangère au collège), la carte de résident passerait d’un diplôme de niveau intermédiaire à un niveau avancé B1 (niveau écrit langue étrangère au lycée) et la nationalité du niveau avancé au niveau indépendant B2 (niveau de français requis pour entrer à l’université en France). Et ce, alors que les centres de formation sont déjà saturés et absents de certains territoires, ce qui entraîne des délais de plusieurs mois d’attente pour suivre un enseignement et passer un examen.
Analyse de La Cimade
Non seulement, ce rehaussement général du critère de maîtrise de la langue française n’apparaît pas être accompagné d’une amélioration notable des formations linguistiques, mais sous couvert de favoriser l’intégration, ces dispositions, sont dans les faits aussi discriminantes que contre-productives et semblent surtout répondre à l’objectif de réduire le nombre de titres de séjour délivrés. Si elles étaient adoptées, elles feraient basculer dans la précarité des milliers de personnes, à commencer par les personnes les plus pauvres et les plus éloignées de l’apprentissage. Ce n’est pas avec un titre de séjour à renouveler tous les ans ou des récépissés de 6 mois que l’on peut prétendre à un emploi sur le long terme, trouver un logement durable, bref sortir d’une logique de survie peu propice à l’intégration. La précarité n’a jamais favorisé la rencontre, l’exclusion n’a jamais impulsé un vivre ensemble porteur de progrès social.
Dans la vraie vie
Souleymane C. travaille dans un supermarché. Il communique très bien avec ses collègues et les client·e·s. En revanche, il n’a pas eu la chance d’aller à l’école dans sa jeunesse, d’apprendre à lire et à écrire. Quand il prend le métro pour une nouvelle destination, il est obligé de compter des cailloux dans sa poche pour être sûr de descendre à la bonne station. Pour autant, il réunit toutes les conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle en raison de son aisance à l’oral. Il s’en réjouit car un titre de séjour plus stable lui permettrait de passer en CDI. Mais il tremble que la proposition portée par le projet de loi soit adoptée avant qu’il ne puisse entreprendre ses démarches, car n’ayant pas le niveau de français requis à l’écrit, tous ses espoirs seraient ruinés.
📢 Dans ce contexte, La Cimade demande la suppression du lien entre titre de séjour et niveau de langue à l’écrit ainsi qu’un accès effectif à l’apprentissage de la langue et à la culture pour toutes et tous.