Communiqué de presse : 28 ans après son adoption, le Conseil Départemental de l’Isère ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant

Le 20 Novembre 1989, la France, au même titre que l’ensemble des membres de l’Organisation des Nations Unies, adoptait la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. De cette convention ressort notamment l’article 3-1 selon lequel « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, […] l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », et l’article 20 : « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat. »

En application de cette convention, le droit français prévoit que « Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d’urgence d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge (…)

Au cours de la période d’accueil provisoire d’urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d’évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement ».

Il en résulte que le Conseil Départemental du département où le/la jeune, potentiellement mineur·e isolé·e, est trouvé·e a pour obligation de le/la mettre à l’abri d’urgence avant toute évaluation. Cette mise à l’abri d’une personne mineure en danger doit être effectuée dans un établissement de service social ou médico-social. Elle est assurée par les services sociaux du département où se présente le/la jeune ou elle peut être confiée à des associations habilitées.

Malgré cela, en contradiction complète avec la loi, le Conseil Départemental de l’Isère a, depuis le 31 Octobre 2017, cessé de mettre à l’abri les mineur·e·s isolé·e·s étranger·e·s. Pour justifier cela, le Conseil Départemental argue de la forte augmentation de l’arrivée de ces jeunes dans le département de l’Isère et affirme qu’il n’est financièrement plus en mesure d’assurer la prise en charge des mineur·e·s isolé·e·s étranger·e·s.

Cependant, le Conseil Départemental ayant déjà pris de telles mesures par le passé, nos associations ont déjà tiré la sonnette d’alarme sur le danger que faisait courir ces décisions par une lettre ouverte adressée à Monsieur Barbier, président du Conseil Départemental de l’Isère, le 2 Août 2017.

De plus, lors de cette interruption de la mise à l’abri des mineur·e·s isolé·e·s étranger·e·s qui a duré plus de trois mois l’été dernier, le Conseil d’Etat a condamné le Conseil Départemental de l’Isère dans une ordonnance rendue le 25 Août 2017, et il a considéré que « Si le département fait état d’une augmentation sensible des moyens consacrés en 2017 à cette mission, à hauteur de 9,5 millions d’euros, alors que le nombre de places d’hébergement dédiées à cet accueil d’urgence atteint environ 300, cette collectivité, dont le budget pour 2017 s’établit à plus de 1,5 milliards d’euros, n’apporte pas d’élément permettant d’établir que l’augmentation de ces capacités d’hébergement et l’accélération des procédures d’évaluation, en vue de respecter les obligations qui pèsent sur elle en application des articles L. 223-2 et R. 221-l du code de l’action sociale et des familles, excéderait ses moyens dans une mesure qui justifierait son refus d’exercer cette responsabilité, alors d’ailleurs que le coût des cinq premiers jours de prise en charge et d’évaluation de chaque mineur lui est remboursé par le Fonds national de la protection de l’enfance. »

De cette façon, l’argument financier avancé par le Conseil Départemental de l’Isère pour justifier l’absence de prise en charge de ces personnes mineures s’en est trouvée infirmée par le Conseil d’Etat.

Début octobre, le Conseil Départemental a donc repris l’accueil qu’il avait suspendu durant plus de trois mois, en mettant en effet en place une nouvelle cellule d’évaluation censée faciliter la prise en charge des mineur·e·s isolé·e·s étranger·e·s. Pourtant, depuis le 31 octobre dernier, nos associations ont pu constater qu’à nouveau, les jeunes arrivant dans le département de l’Isère ne sont plus pris en charge par le Conseil Départemental, les privant de toute mise à l’abri, alors même que la trêve hivernale vient de commencer.

Les personnes mineures que nous rencontrons au sein de nos associations nous témoignent du fait qu’elle se trouvent obligées de dormir près du Parc Paul Mistral ou de la gare de Grenoble, alors que les conditions climatiques sont de plus en plus difficiles.

Par ailleurs, le Conseil Département de l’Isère semble être en accord avec les annonces de Monsieur le Premier Ministre, le 20 octobre dernier, déclarant que l’Etat souhaite « assumer l’évaluation [de l’âge] et l’hébergement d’urgence [des jeunes étrangers sans famille arrivant en France, et ce] jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. »

Bien que conscientes qu’aujourd’hui, les missions de protection de l’enfance, en Isère mais aussi dans les autres départements, dysfonctionnent, nos associations s’inquiètent grandement de ces annonces qui tendent à extraire la question des mineur·e·s isolé·e·s étranger·e·s du cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance pour l’inscrire principalement dans le cadre d’une politique migratoire, en contradiction avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Nous sommes convaincues que les mineur·e·s isolé·e·s étranger·e·s sont avant tout des mineures et des mineurs en danger, et que leur prise en charge doit rester dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Ainsi, nos associations considèrent que le Conseil Départemental doit apporter une réponse immédiate afin de respecter le droit de ces personnes mineures et de ne pas aggraver encore le danger qu’ils encourent du fait de leur âge, de leur isolement et de leur situation.

Nous demandons à ce que soient apportées, sans délais, des solutions à cette situation d’urgence, qui renforce la vulnérabilité des mineur·e·s et les risques inhérents à l’absence de protection. Ces solutions doivent assurer une mise à l’abri et une prise en charge en accord avec les obligations prévues par la loi, et au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Associations signataires:
La Cimade Auvergne-Rhône-Alpes – Groupe local de Grenoble
Médecins du Monde – Missions France Grenoble
Secours Catholique (délégation de l’Isère)

Auteur: Région Auvergne Rhône-Alpes