Décryptage des 20 mesures proposées par le gouvernement le 6 novembre 2019

Le gouvernement justifie ses choix par la nécessité de lutter contre la fraude et les abus : les personnes en demande d’asile sont soupçonnées de détourner la procédure dans le seul but d’obtenir la prise en charge de leurs soins, les personnes sans titre de séjour sont accusées de dissimuler leur visa pour obtenir l’Aide médicale d’État, les parents d’enfants français·es sont suspecté·e·s de reconnaissances frauduleuses pour accéder à un titre de séjour ou à la nationalité française, les mineur·e·s non accompagné·e·s sont présenté·e·s comme des fraudeurs et fraudeuses qui mentent sur leur âge.

Au prétexte de lutter contre ces supposés fraudes, abus et détournements, qu’aucun élément objectif ne vient étayer, des obstacles supplémentaires sont dressés sur le parcours des personnes migrantes pour les dissuader d’accéder à leurs droits. Ces mesures permettent de les stigmatiser encore davantage et d’alimenter l’hostilité des populations à leur encontre… ce qui sert à justifier les politiques d’exclusion.

Les orientations du gouvernement mettent également en lumière la vision utilitariste qu’a le gouvernement des personnes migrantes et de leurs pays d’origine. Les personnes étrangères ne sont les bienvenues que lorsqu’elles peuvent répondre aux besoins des entreprises, soit parce qu’elles ont des compétences rares et recherchées, soit pour combler des besoins de main d’œuvre dans des métiers que les Français·e·s ne veulent pas exercer. Et les pays perçus comme d’émigration ou de « transit » ne méritent d’être soutenus dans leur dynamique de développement que s’ils sont utiles dans la mise en place de dispositifs de contrôles et de répression à l’encontre de leurs propres ressortissant·e·s.

De nombreuses propositions sont un affichage : elles laissent entendre que le gouvernement prend les problèmes à bras le corps en proposant des solutions fortes, alors que, dans les faits, il dispose déjà d’un arsenal de textes lui permettant d’agir. Il en est ainsi, par exemple, de la volonté de réformer le système Schengen pour renforcer les contrôles. Cette mesure est inutile puisque, en dépit de la liberté de circulation à l’intérieur de l’espace Schengen, la France a rétabli les contrôles à ses frontières depuis maintenant quatre ans, alors qu’ils sont censés être temporaires et exceptionnels.

D’autres mesures sont renforcées alors qu’elles ont déjà fait la preuve de leur inefficacité, comme les évacuations de campements qui se reforment aussitôt en l’absence de proposition d’hébergement satisfaisante. Certaines orientations sont même confirmées alors qu’elles ont des conséquences néfastes pour les personnes migrantes qui ont été maintes fois dénoncées. La dématérialisation des procédures est présentée comme une solution satisfaisante permettant d’éviter les queues devant les préfectures, alors que le système dysfonctionne et empêche les personnes d’accéder à leurs droits, faute de pouvoir obtenir un rendez-vous en préfecture. Il est également démontré depuis de nombreuses années que toutes les mesures qui visent à restreindre l’accès aux soins sont contreproductives en termes de santé publique, que ce soit d’un point de vue médical comme d’un point de vue économique. Cela n’empêche pourtant pas le gouvernement de proposer d’allonger le délai pour pouvoir bénéficier d’une couverture maladie.

C’est sans doute pour éviter une trop forte contestation que le gouvernement a choisi d’étaler la mise en œuvre de ces mesures dans le temps, au travers de multiples véhicules législatifs et réglementaires. Il sait que ces orientations soulèvent de nombreuses oppositions, qui se sont notamment exprimées à l’occasion du débat sans vote au parlement début octobre, mais n’a pas l’air prêt à changer de cap, quitte à fragiliser encore un peu plus la cohésion sociale.

Télécharger ci-dessous l’analyse complète accompagnée des propositions de La Cimade.

Auteur: Service communication