Décryptage du pacte européen sur la migration et l’asile

Il est présenté comme « un ensemble de règles qui contribueront à gérer les arrivées de manière ordonnée, à créer des procédures efficaces et uniformes et à répartir équitablement la charge entre les États membres »[1].

Alors que des discussions avaient déjà été entamées lors de la précédente législature pour répondre à la « crise de l’accueil » de 2015, des désaccords majeurs entre les États membres avaient conduit à des projets de réformes non aboutis. Un nouveau projet était ainsi présenté à l’automne 2020 par la Commission européenne (ci-après Commission) dans une Europe en pleine crise politique sur les questions migratoires. Il fut l’objet d’intenses négociations aboutissant finalement à un accord le 20 décembre 2023 entre le Conseil et le Parlement européen sur une dizaine de textes.

Ces trois années de négociations ont vu la question migratoire largement instrumentalisée au service des ambitions politiciennes des un∙e∙s et des autres, dans des débats devenant le théâtre des luttes intestines entre États membres. L’ensemble législatif finalement adopté se caractérise par une lourdeur procédurale qui cristallise les divergences entre États membres et pose la question de l’applicabilité concrète de ses dispositions. A défaut d’une évaluation préalable des dispositifs existants et d’une étude d’impact, pourtant sollicitée par le Parlement, les textes ont été construits en totale déconnexion avec les réalités migratoires.

En effet, sur le fond, loin d’instaurer un bouleversement du système actuel, les mesures adoptées s’inscrivent dans la continuité de logiques déjà largement éprouvées. Elles sont fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions, au détriment d’une politique d’accueil qui s’attacherait à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux des personnes extra-communautaires. Cette approche des mouvements migratoires accroît les risques sur les routes sans pour autant empêcher les mobilités ni protéger réellement les droits des personnes. Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’édification de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires. Ces budgets pourraient utilement être redéployés pour permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin que leurs situations soient examinées avec attention et impartialité ou encore pour permettre un accueil digne sur le territoire des États membres et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s. Pourtant, les mesures du pacte risquent au contraire d’entrainer une multiplication des drames humanitaires et des violations des droits et libertés fondamentales des personnes exilées.

Ce document de décryptage propose de contribuer à la compréhension des principaux enjeux des réformes européennes récemment adoptées et à faire connaître les analyses et positions de La Cimade et des réseaux auxquels elle participe sur ces sujets.

[1] Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne, 14 mai 2024.

Auteur: Service communication