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LA CRAZETTE N°6
La nouvelle CRAzette, le journal des intervenant.e.s de La Cimade au CRA du Mesnil-Amelot, ...
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Depuis 2012, la Cour européenne des droits de l’homme est régulièrement saisie en urgence pour mettre fin à l’enfermement des mineurs en France, en ce que sa jurisprudence a établi à plusieurs occasions que cette privation de liberté constituait un traitement inhumain et dégradant.
Pourtant, il y a deux semaines, après l’interpellation d’une partie de la famille au commissariat et de l’autre à son domicile (où se trouvait alors le fils mineur), tous ont été transférés à l’aéroport pour un vol, destination l’Albanie. Le père, dans l’attente d’une lourde mais vitale opération programmée en septembre à Besançon, a refusé d’embarquer. De plus, les autres enfants du couple, majeurs, sont installés en France, et y ont construit leur vie. L’un d’entre eux attend même un enfant.
Autant d’éléments qui ont été balayés d’un revers de la main par la préfecture, puis par le juge des libertés et de la détention et enfin par la Cour d’appel de Paris. En désespoir de cause et après une semaine de privation de liberté au cours de laquelle des heurts ont éclaté au CRA, la famille se tourne vers la Cour européenne des droits de l’Homme pour lui demander de suspendre en urgence leur enfermement.
Est alors exposé l’état de santé du père, auquel la rétention porte gravement atteinte. Mais également le principe d’unité familiale et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui sont bafoués par l’enfermement et par la perspective de l’expulsion d’une partie de la famille J. vers l’Albanie – qui est par ailleurs soumise à une interdiction de retour en France.
Et enfin l’intérêt supérieur de l’enfant mineur tel que défendu par l’article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l’Enfant. Sa vulnérabilité et le vide juridique qu’il subit* n’atteignent pourtant pas le seuil de gravité requis selon la Cour.
Se pose alors la question de l’âge maximum à partir duquel on ne considère plus que le passage en CRA d’un enfant constitue une violation à l’intérêt supérieur de l’enfant mineur en ce qu’il n’en retire plus de traumatisme.
La famille J., qui ne disposait plus d’aucun levier juridique pour contester son enfermement, a été expulsée vers l’Albanie mardi 16 août.
*N’étant pas visé par les arrêtés du préfet de Haute-Saône, il ne bénéficie pas de voies de recours contre l’enfermement.
Crédit photo : Jérémie Young
Auteur: Admin_Ile_de_France
