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[Document inter-associatif] Loi Asile et Immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués
Un an après la promulgation de la loi Darmanin “pour contrôler l’immigration et améliorer ...
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Pour cette deuxième année de partenariat entre les deux institutions, les étudiant·e·s, Marcela Delgado, Sonia Liang et Pierre Rabourdin, également bénévoles pour La Cimade, ont étudié le droit d’asile en rétention. Leurs travaux de terrain et de recherche, issus d’observations et d’entretiens menés dans le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), ont permis une analyse précise des conditions d’exercice du droit d’asile dans ce lieu d’enfermement.
Alors que le droit d’asile devrait prévaloir sur les politiques d’expulsion, la politique migratoire actuelle dans les centres de rétention semble renverser ce principe. Entre procédure complexe, analyse des textes et de la jurisprudence, ce rapport révèle les tensions entre l’exercice d’un droit fondamental, celui de solliciter une protection internationale, et la volonté politique du gouvernement de poursuivre les expulsions.
Extrait du rapport :
« Le droit d’asile en rétention est un véritable « millefeuille de textes et de directives » en perpétuelle évolution. En pratique, par manque de volonté ou de ressources, son application est variable, les normes nationales ne sont pas toujours mises en œuvre et le droit français ne respecte pas toutes les normes supranationales. Il paraît ainsi nécessaire de présenter et d’analyser la procédure actuelle du droit d’asile en rétention.
Huit dimensions problématiques ont été identifiées au cours de nos recherches : la décision initiale de placement en rétention, le délai de recevabilité de cinq jours, les arrêtés préfectoraux de maintien en rétention (APMR), l’usage de la procédure accélérée, l’examen de la demande d’asile par l’OFPRA, le recours contre l’APMR devant le tribunal administratif, le manque de recours suspensif devant la CNDA et la mauvaise prise en compte de la vulnérabilité des personnes qui demandent l’asile.
Pour chacune de ces dimensions, les dispositions applicables du droit français et européen ont été analysées, ainsi que celles émanant des réformes en cours. Cette étude sera complétée par un examen des enjeux pratiques, tels qu’ils résultent de nos observations de terrain et des données de La Cimade. »
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Auteur: Service communication
