POUR L’APPLICATION DU DROIT À L’HEBERGEMENT ET A L’INCONDITIONNALITE DE L’ACCUEIL

La loi française prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. » (article L.345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles)

Pourtant, lors des permanences de la Cimade en Bretagne-Pays de Loire, nous rencontrons de nombreuses personnes étrangères (demandeurs d’asile, mineurs isolés étrangers, déboutés de l’asile, étrangers malades….) qui se retrouvent à la rue ou en situation de mal logement (rue, squat, abri de fortune, hébergement chez des tiers…). Ces personnes sont en détresse sociale et doivent bénéficier, elles aussi, de la loi française.

Être demandeur d’asile et dormir à la rue

Les services de l’État ont fait de réels efforts ces dernières années en ouvrant de nouvelles places dans les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) ; néanmoins, celles-ci restent nettement insuffisantes. En effet, dans toutes les villes de la région, des demandeurs d’asile dorment encore à la rue (dans le Morbihan ou au Mans par exemples) ou dans des squats (à Nantes, Rennes et Brest). Ils n’ont toujours pas accès à un hébergement et à des conditions d’accueil dignes, au mépris de la législation française[1] et européenne[2].

Faute de places suffisantes, des critères de vulnérabilité ont été introduits. Mais un hébergement doit être proposé à l’ensemble des demandeurs d’asile, et pas uniquement aux personnes vulnérables. Or, en ne permettant pas à tout demandeur d’asile d’accéder à un CADA, les services de l’État créent une réelle inégalité dans l’accompagnement proposé.

Sortir d’un CADA sans solution d’hébergement

La loi prévoit que dès que les personnes sont déboutées de leur demande d’asile, elles doivent quitter leur hébergement en CADA (lorsqu’elles ont eu la chance d’en obtenir un) dans un délai d’un mois.

Dans un contexte de durcissement légal pour les personnes déboutées de l’asile, le ministère de l’Intérieur a invité les préfets dans une note du 6 mai 2016 à mettre en œuvre la procédure du référé mesures utiles[3] pour la sortie des déboutés, en vue de désengorger le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. La note précise que les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquent pas dans ces circonstances (et notamment la « trêve hivernale »).

Depuis septembre 2016, on a vu les premières procédures d’expulsion accélérée des CADA en Vendée et en Loire-Atlantique. Mais, alors que la loi le prévoit, aucune solution alternative d’hébergement n’est proposée aux personnes concernées.

Concernant les familles déboutées avec des enfants mineurs, même si ce sont les services de l’État qui ont la responsabilité principale de les héberger (article L.345-2 du CASF), dans l’ensemble des départements de la région, les services de l’Aide Sociale à l’Enfance ne prennent même pas la peine de répondre aux demandes et n’assument ainsi pas leur responsabilité supplétive au titre de la protection de l’enfance. En agissant ainsi, ils portent une atteinte grave à l’intérêt supérieur de l’enfant

Enfin, certaines préfectures semblent donner des consignes au 115 pour que les personnes déboutées du droit d’asile ne puissent pas accéder à l’hébergement d’urgence, ce qui constitue une atteinte grave au principe d’inconditionnalité de l’accueil.

La gestion de la pénurie des places d’urgence ne doit se faire ni au détriment des personnes étrangères en situation administrative précaire, ni au détriment d’aucune autre population concernée. La Cimade Bretagne-Pays de Loire rappelle que toute personne en situation de précarité, y compris étrangère en situation irrégulière, a des droits auxquels elle doit pouvoir accéder : hébergement, aide alimentaire, soins, scolarisation.

Les personnes déboutées ne font pas le choix de rester dans des hébergements réservés aux demandeurs d’asile. Elles ne souhaitent simplement pas se retrouver à la rue, dans l’indignité. Si une autre proposition d’hébergement durable leur était proposée, elles partiraient de leur plein gré.

Être mineur isolé et dormir dans la rue

Dans l’ensemble des villes de la région, des mineurs isolés étrangers errent. Lors de leur arrivée dans un département, les jeunes étrangers isolés sont pris en charge provisoirement pendant cinq jours, le temps d’une « évaluation » de leur minorité par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance ou une association délégataire. A Nantes, pour cette période, les jeunes sont seuls dans des hôtels. Ensuite, si leur minorité est contestée, ils se retrouvent à la rue : c’est le cas à Brest, où ils ont rejoint des familles de demandeurs d’asile déboutées ou en procédure « Dublin » dans des squats. C’est également le cas à Saint-Brieuc où le milieu associatif se débrouille pour leur trouver des hébergements alternatifs en attendant que les procédures menées par des avocats rétablissent ces jeunes dans leurs droits. C’est aussi le cas à Nantes où les militants ont ouvert des squats « mineurs »…

Le second temps où ces jeunes se retrouvent à la rue est leur arrivée à la majorité : pris en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance, les démarches pour l’ouverture de droits à leur majorité ne sont pas toujours entamées, loin s’en faut.

La Cimade Bretagne-Pays de Loire, sollicitée parfois en amont, et parfois trop tard, par des travailleurs sociaux démunis, plaide pour une meilleure formation des travailleurs sociaux en charge des mineurs isolés étrangers et des instructions claires dans les services départementaux.

Enfin, les contrats « jeunes majeurs », qui permettent la prise en charge des jeunes afin qu’ils puissent continuer leurs études lorsqu’ils arrivent à la majorité, sont délivrés au compte-goutte. Les autres jeunes sont mis à la rue. Comment suivre des études quand on dort à la rue ?

Vivre en squat

À Rennes, le squat de la Poterie est occupé depuis le 14 juin 2016 par 160 migrants de 14 nationalités dont 70 enfants. Les conditions de vie y sont difficiles, notamment par l’absence de chauffage alors que le froid est arrivé.

À Brest, une quarantaine de migrants, dont 15 enfants d’origine roumaine, macédonienne ou albanaise occupaient le squat de Forestou depuis le printemps 2016. Le 20 octobre 2016, ce squat a été évacué laissant des familles à la rue.

À Nantes, plus de 200 migrants se serrent dans différents squats, dont des mineurs isolés. Le 22 novembre 2016, près de 70 personnes qui vivaient dans l’ancien presbytère de Doulon depuis plus de 2 ans ont été expulsées. Parmi elles, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des déboutés. Après avoir opéré un « tri » des personnes en fonction de leurs situations administratives, des solutions d’hébergement ont été proposées à la plupart, toutefois sans visibilité sur leur pérennité. Une inquiétude particulière demeure sur la continuité de l’hébergement proposé aux personnes sans titre de séjour.

En squat, les conditions de vie sont très précaires (absence d’eau chaude, de chauffage..), la situation sanitaire est difficile (puces, cafards..), la menace d’une expulsion est quotidienne. Tout cela met en péril la santé, la scolarisation, l’accès aux droits et la sécurité des personnes.

Face aux expulsions de squat sans proposition d’hébergement digne proposée, nous dénonçons un traitement public plus sécuritaire qu’humain qui ne fait qu’aggraver la situation des personnes concernées.

Si ces personnes sont aujourd’hui contraintes de vivre en squat, c’est bien faute de proposition d’hébergement et de logement !

Vivre hébergés chez des tiers

Face à la complexité des dispositifs, des critères et des filières de priorité, les personnes sont souvent perdues. Parfois, elles ne sollicitent plus les dispositifs, elles n’appellent plus le 115, découragées de devoir toujours rappeler et par la rareté des réponses positives. Elles se replient alors sur des solutions individuelles : hébergement chez des tiers (amis, famille, compatriotes) ou d’hébergement-citoyen.

En Vendée, le réseau WELCOME a accueilli une soixantaine de personnes depuis sa création en octobre 2015. Si l’entraide-citoyenne existe, elle ne saurait se substituer à l’application de la loi et aux prérogatives de l’État.

Le caractère temporaire de ces solutions d’hébergement et la contrainte que subissent à la fois les personnes hébergées et les hébergeurs maintiennent une réelle précarité.

L’hébergement par des tiers ne peut pas être une variable d’ajustement invisible à la crise de l’offre publique d’hébergement et de logement.

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Nous, bénévoles de la Cimade Bretagne Pays-De-Loire, qui voyons chaque jour les conditions d’accueil des personnes migrantes et les principes de l’action sociale bafoués, demandons que toute personne sans hébergement sur le territoire, y compris celles qui ne possèdent pas de titre de séjour, puissent bénéficier d’un hébergement adapté et durable en vertu de l’article L.345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Ce droit à l’hébergement, dans son effectivité, est bien trop souvent bafoué !

Le dispositif d’hébergement est aujourd’hui sous pression. Il ne permet pas de répondre à toutes les situations de précarité et d’exclusion[4] rencontrées sur le territoire. Ceci n’est pas acceptable.

Aussi nous demandons:

• La création de places d’hébergement en CADA
• La création de places d’hébergement de droit commun.
• Le respect du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, hissé au rang de liberté fondamentale par le Conseil d’État[5]
• L’arrêt des expulsions de CADA sans proposition d’hébergement accompagné digne et durable
• L’arrêt des expulsions de squat, sans proposition d’hébergement accompagné digne et durable

Par ailleurs, d’autres solutions pérennes sont possibles. Elles nécessitent un effort de tous les acteurs institutionnels (État et collectivités), détenteurs de locaux et de moyens financiers, en liaison avec les acteurs sociaux. Les moyens existent pour faire reculer la précarité dans notre région, il s’agit de le vouloir.

[1]              Loi du 29 Juillet 2015- Chapitre IV : conditions d’accueil des demandeurs d’asile

[2]              Directive 2013/33/UE du 26 Juin 2013

[3]              article L.744-5 du CESEDA

[4] Le baromètre du 115 de la FNARS indique que le taux de réponses négatives pour absence de places disponibles atteint 77% en juillet 2016.

[5]              Ordonnance du Conseil d’État, 10 février 2012

Auteur: Région Bretagne Pays de Loire