Quand le parquet, l’administration et la police contournent allègrement le droit communautaire

La liberté de circulation des personnes au sein de l’Union Européenne paraît acquise ? Pourtant les sans-papiers, traqués le long de la frontière franco-espagnole par la police aux frontières (PAF) avant d’être enfermés au centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan, sont loin d’en bénéficier.

Depuis des années, et en parallèle du durcissement de la politique d’immigration française, les contrôles d’identité réalisés en vue d’interpeller des sans-papiers et de les expulser étaient monnaie courante dans les Pyrénées-Orientales. La PAF agissait en toute tranquillité le long de la frontière franco-espagnole, au nom d’une disposition du code de procédure pénale leur laissant les coudées franches dans une bande de 20 kilomètres. La Cour de Justice de l’Union Européenne est venue mettre un terme à ces pratiques en juin 2010,  constatant qu’en autorisant ce type de contrôles frontaliers, la loi française était clairement contraire au droit européen. Les frontières intra-européennes n’étant pas des no man’s land juridiques où tout citoyen pourrait être contrôlé et interpellé sans raison valable.

Malgré cette condamnation de la France, les services de police ont très vite repris leur pratique de contrôles d’identité aux lieux stratégiques des passages frontaliers. Ceci aux mêmes endroits qu’auparavant.

En effet, depuis le 25 juillet 2010, les forces de police agissent sur la base de réquisitions du parquet. Le but est clair : interpeller des sans-papiers, sans modifier les pratiques policières et les lieux habituels de contrôles, sous prétexte de lutter contre le terrorisme ou les trafics de drogues et d’armes.

L’astuce du parquet consiste à multiplier ces réquisitions. Mises bout à bout, elles instituent un état de réquisition quasi-permanent à la frontière.  Ce système contourne le droit européen et conduit à l’interpellation  de centaines d’étrangers, portant  ainsi gravement atteinte à leur liberté individuelle.

Cette pratique a eu pour effet de permettre la poursuite des interpellations massives à la frontière. Les chiffres les plus récents en témoignent : parmi les étrangers placés au centre de rétention de Perpignan, 80 % sont interpellés dans les espaces frontaliers. Cette proportion n’a pas varié entre 2009 et 2010.

Le juge des libertés et de la détention du TGI de Perpignan, lors d’une audience qui s’est tenue le 15 février 2011, a finalement sanctionné ces pratiques. Le juge estime que les réquisitions, prévues certains jours pour une durée de 15 heures, sont excessives. Tout aussi grave, l’ordonnance relève que l’administration a volontairement cherché à dissimuler à la justice les plages horaires quotidiennes concernées par ces réquisitions.

Étonnement, la Cour d’Appel est revenue sur cette décision. Prenant ainsi une position à contre-courant de la jurisprudence française comme européenne. Des avocats prévoient de se pourvoir en cassation.

Auteur: Service communication