Réforme Guéant de l’asile : de nouvelles restrictions

Le 25 novembre 2011, le ministre de l’Intérieur a annoncé une série de mesures « pour réformer le système d’asile pour le préserver » .

Les mesures annoncées sont autant de nouvelles restrictions à cette liberté fondamentale et n’auront pas d’impact concret sur la crise du dispositif qui a pour conséquence que des demandeurs d’asile dorment à la rue dans la plupart des grandes villes françaises.

À cette occasion, le discours du ministre est émaillé d’assertions qu’il est nécessaire de contester point par point

Une saturation progressive du système d’asile ?

Le ministre argue d’une augmentation continue de la demande d’asile depuis 2008 avec près de 60 000 demandes en 2011.  Pour sa démonstration, le ministre utilise les chiffres de l’ensemble des demandes d’asile (réexamens et mineurs compris) alors que les comparaisons internationales se font sur les seules premières demandes d’adultes et de mineurs accompagnants : pour les 10 premiers mois de 2011,  près de 33 700 premières demandes adultes  ont été enregistrées  à l’OFPRA ,soit une tendance vers  40 000 premières demandes (51 000 en comptant les mineurs, 57 000 avec les réexamens). C’est un chiffre important mais on est loin du chiffre record de 61 000 premières demandes en 1989 ou encore du chiffre de 2004 (52 000 premières demandes).

Un accroissement de la demande d’asile infondée?

Le ministre indique, à partir du taux  d’accord et d’ un nombre de reconnaissance en baisse, d’un accroissement de la demande d’asile infondée.  C’est oublier que ces chiffres sont des indicateurs de l’activité des instances de détermination (OFPRA et CNDA) et non du destin d’une demande d’asile. Si on regarde les statistiques longitudinales, publiées par l’OFPRA, on constate que le taux d’accord réel est 34, 6% pour l’année 2007 et est en augmentation.

Une augmentation de la procédure d’examen en procédure prioritaire?

Le ministre argue de l’augmentation de la part des demandes d’asile examinées par l’OFPRA en procédure prioritaire de 24 à 26%

C’est oublier que cette procédure est la conséquence des refus de séjour prononcées par les préfets sur la base de l’article L.741-4 du code des étrangers et du droit d’asile, notamment si la personne est originaire d’un pays considéré comme sûr ou si le préfet considère comme abusive et frauduleuse leur demande.

Or, le ministre,par une circulaire du 1er avril 2011, contestée devant le Conseil d’État par La Cimade, a enjoint les préfets à mettre en œuvre le plus largement possible les dispositions de cet article. En outre, le Conseil d’administration de l’OFPRA, à l’initiative du ministère de l’intérieur, a ajouté l’Albanie  et le Kosovo (1ères nationalité de demande en 2010) sur la » liste des pays d’origine sûrs »

Ce taux témoigne donc en réalité de l’usage de plus en plus large fait par les préfets pour cette procédure tronquée qui ne prévoit pas de recours de plein droit suspensif, ni un accès complet aux conditions d’accueil.

Un allongement consécutif des délais de traitement ?

Le ministre argue de l’augmentation du délai d’instruction des demandes d’asile,passé de 16 mois et demi en 2008 à 19 mois et 12 jours en 2010.

Cette augmentation a plusieurs causes :

– les effectifs des instances de détermination ont été réduits en 2007-2008 du fait de la chute de la demande d’asile (52 000 demandes en 2004, 27 000 en 2007) . En dépit d’une nouvelle hausse, le gouvernement n’a pas prévu des effectifs supplémentaires, pariant sur une meilleure « productivité » des agents instructeurs.

Dans le même temps, la procédure d’asile a connu de nouvelles garanties comme l’entretien quasi-systématique des demandeurs à l’OFPRA , la réorganisation de la Cour nationale du droit d’asile et  l’aide juridictionnelle pour tous les demandeurs de la CNDA qui ont des effets sur le délai d’instruction. En outre, l’utilisation plus importante de la procédure prioritaire où l’OFPRA doit statuer dans un délai théorique de quinze jours, a  pour effet de retarder l’instruction des autres demandes et à la création de piles de dossiers en souffrance depuis plus de six mois. Ainsi le délai moyen d’instruction en 2011 est de 184 jours mais de 222 jours pour les demandes en procédure normale.

Enfin la création temporaire de 60 postes supplémentaires en 2011 et 2012  pour « résorber les stocks » a pour effet mécanique d’augmenter le délai moyen d’instruction puisque des dossiers « anciens » sont étudiés.

En revanche, le ministre est peu loquace face au scandale des délais d’admission au séjour dans les préfectures. Ainsi à Paris, un demandeur d’asile doit attendre deux mois et demi pour se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour qui lui permet de saisir l’OFPRA.

La saturation du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile?

Le ministre indique que seuls 38,8% des demandeurs d’asile sont hébergés en CADA et que les dépenses relatives à l’allocation temporaire d’attente (ATA) et à l’hébergement d’urgence ont explosé respectivement de 126% et de 85%.

La situation est plus noire encore car le ministre ne comptabilise que les demandeurs admis au séjour et non ceux qui font l’objet d’une procédure Dublin ou prioritaire : en réalité à peine un quart des demandeurs d’asile ont accès à ce qui est présenté comme le système principal d’accueil des demandeurs d’asile. Le dispositif dès sa création était sous-évalué pour accueillir l’ensemble des demandeurs.

L’explosion des dépenses sur l’ATA et sur l’hébergement d’urgence est due en partie à l’insincérité des projets de loi de finances qui sous-estimaient fortement les dépenses réelles. En outre, la création d’un contentieux en urgence des conditions matérielles d’accueil a montré la mauvaise transposition par la France de la directive européenne sur l’accueil des demandeurs d’asile, dénoncée par les associations de la CFDA

Les mesures annoncées par le  ministre

Après avoir dressé un bilan biaisée de la crise de l’asile, le ministre y apporte des réponses qui ne sont que des restrictions du droit d’asile.

Sur la loi du 16 juin 2011

Le ministre met en avant l’exclusion des demandeurs de réexamen de l’aide juridictionnelle- qui est contraire à la directive européenne sur les procédures d’asile- la tenue d’audience par visioconférence, non entrée en vigueur et le nouveau cas de refus de séjour notamment lorsque il est impossible de relever les empreintes digitales des demandeurs.  C’est la dernière mesure qui a les effets les plus dévastateurs puisque par une note interne, le directeur général de l’OFPRA a demandé de rejeter -sans tarder et sans convoquer pour un entretien- les demandes d’asile formulées par les personnes ayant fait l’objet d’un tel refus, ce qui est un déni du droit d’asile.

Sur les renforcement de moyens à l’OFPRA et à la CNDA

Si 40 agents ont été recrutés à l’OFPRA et 30 à la CNDA, c’est de façon temporaire pour « déstocker » les demandes d’asile et les recours en souffrance.

En outre, le délai annoncé de 12 mois ne comprend que les délais liés à la procédure OFPRA et CNDA, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour diminuer les délais dans les préfectures.

Les nouvelles mesures

Le ministre n’annonce que des mesures visant à restreindre le droit d’asile :

Élargir encore les procédures d’exception

• l’ajout sur la liste des pays d’origine sûrs de l’Arménie (qui en a été retirée par décision du Conseil D’État en juillet 2010) , le Bangladesh (première nationalité de demande d’asile en 2011, dont l’inscription sur la liste a été écartée par le conseil d’administration de l’OFPRA au vu d’un rapport de mission peu amène), la Modalvie et le Monténégro. Le ministre fait ainsi tomber les masques sur l’autonomie de décision  de ce conseil d’administration et sur l’objectif poursuivi pour dissuader les demandes.
• Encore plus inquiétant, est le lancement d’une réflexion approfondie sur la possibilité pour les préfets de refuser le séjour pour des motifs intrinsèques à la demande d’asile.  En effet, les éléments d’une demande d’asile sont confidentiels et le Conseil Constitutionnel a considéré que seuls les agents chargés de mettre en œuvre le droit d’asile peuvent les connaître . Cela serait transplanté la procédure d’exception de l’examen du caractère manifestement infondée d’une demande d’asile prévue à la frontière dont le Conseil d’État doit prochainement préciser le cadre.
• pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin II, le ministre en annonçant qu’ils seraient l’objet d’une procédure prioritaire, passé le délai de transfert, omet volontairement  la jurisprudence du Conseil D’État qui lui rappelle que c’est de la responsabilité de l’État d’effectuer les réadmissions, sauf si le demandeur y consent, et que l’on ne peut reprocher aux demandeurs d’avoir séjourné en France pendant le délai prévu de six mois pour le transfert.  Le ministre s’inquiète des conséquences en matière d’hébergement alors que la Cour de justice de l’Union européenne a été saisi d’une question préjudicielle sur l’accès aux conditions d’accueil de ces demandeurs d’asile où la position du gouvernement français – le déniant- est très isolée -la commission européenne comme 5 autres États concluant dans le même sens que la Cimade et le Gisti.

Le ministre reste muet sur la création d’un recours de plein droit suspensif à la CNDA sur les procédures prioritaires alors que la Cour européenne des droits de l’Homme s’apprête à rendre un arrêt concernant le cas d’un demandeur d’asile soudanais placé en rétention à Perpignan qui n’avait pu en bénéficier

Sur l’accueil

• les mesures annoncées concernant le pilotage régional et national des capacités d’accueil en CADA ou en hébergement d’urgence sont la reprise de prescriptions des circulaires du 24 mai 2011 et du 19 août 2011, circulaires contestées devant le Conseil D’État par La Cimade et par la FNARS et ne résolvent en rien la pénurie des places d’hébergement constatées dans toute la France ( outre-mer compris) et qui vaut à l’État d’être régulièrement condamné par le juge des référés du Conseil d’État. Le quota de 30% attribués par le service asile du ministère et par l’OFII , ne repose en outre sur aucun fondement juridique.
• l’exclusion des conditions d’accueil des personnes présentant tardivement une demande d’asile qui refusent un offre d’hébergement ou dont les empreintes s’avèrent inexploitables suppose une réforme législative et ne tient pas compte de la décision du Conseil d’État du 7 avril 2011, La Cimade et Gisti, prévoyant que ces personnes placées pour la plupart en procédure prioritaire ont droit aux conditions prévues par la directive accueil.
• le référentiel des plateformes d’accueil dont est annoncé la mise en place en 2012 ne prévoit pas l’accompagnement administratif et social des demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés en CADA mais les seules missions d’information, de domiciliation et d’orientation envisagée comme un outil de gestion des « flux » pour les préfets. A cet égard, le ministre n’a pas pris en compte les critiques des associations de la CFDA  qui ont proposé un référentiel alternatif.
• le référentiel de coûts dont il est annoncé la finalisation en octobre 2011 n’a qu’un seul objectif : réduire les crédits en diminuant le taux d’encadrement dans ces structures.

Encore une fois aucune mesure n’est annoncée pour prévoir la création de places CADA et encore moins de garantir le droit de travailler aux demandeurs d’asile qui leur permettrait de vivre dignement sans être en quarantaine sociale.

Sur l’éloignement des déboutés

Le ministre annonce l’offre systématique d’une aide au retour volontaire aux déboutés du droit d’asile : cette mesure existe depuis 2005 et les statistiques de l’OFII montrent qu’elle  ne remporte guère de succès. En revanche, aucune mesure n’est annoncée pour faciliter l’insertion des réfugiés notamment en matière de logement.

Face à ce nouveau tour de vis du ministre de l’Intérieur, la Cimade en contestera les aspects les plus restrictifs tout en rappelant ses propositions visant à rendre plus effectif le droit d’asile.

Voir également la crise de l’asile et l’austérité

Auteur: Service communication