Saisine de la Rapporteure Spéciale des Nations Unies sur le logement convenable

Droits fondamentaux des personnes exilées à Calais, Grande Synthe et ailleurs :

Recours auprès des Nations Unies faute de dialogue possible avec les institutions de la République

A la frontière franco-britannique, des centaines, voire des milliers de personnes dorment à la rue, « prisonnières » de cette frontière et des politiques gouvernementales actuelles.

Le 19 décembre 2018, le Défenseur des droits publiait son rapport sur la situation à Calais, Grande Synthe, Ouistreham et Paris – « Exilés et droits fondamentaux – 3 ans après le rapport Calais[1] ». Il y dénonce des « atteintes inédites aux droits fondamentaux » et « une dégradation de la situation sanitaire et sociale des personnes exilées ».

D’avril à décembre 2018, à Calais, les personnes exilées ont subi 460 expulsions de leurs lieux de vie ! Elles voient quasi quotidiennement leurs abris détruits, et trop souvent leurs effets personnels confisqués. A Grande Synthe, plusieurs dizaines d’expulsions ont eu lieu sur la même période, et 8 rien qu’en ce début d’année 2019. Cette politique, appelée « lutte contre les points de fixation » à Calais ou « mise à l’abri » à Grande Synthe, ne fait qu’accroitre la vulnérabilité des personnes exilées, et n’a pour unique objectif que de les éloigner du littoral.

Or, selon le Préfet du Pas de Calais, le Défenseur des droits « dramatise » la situation et commet une « étonnante erreur d’appréciation ».[2] Puisque le travail d’une institution de la République, le Défenseur des Droits, qui « veille au respect des droits et libertés » en conformité avec l’article 71-1 de la Constitution, est mis en cause par un représentant de la République, comment désormais garantir le respect des droits fondamentaux des personnes en exil ?

C’est pourquoi nous en appelons aux Nations Unies pour que soient mises en lumière les violations des droits fondamentaux commises contre les personnes se situant à la frontière franco-britannique.  En octobre 2017 et février 2018, une coalition de 22 associations avait saisi le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’eau potable et l’assainissement, Mr. Léo Heller. Celui-ci s’était déplacé à Calais et Grande Synthe pour rencontrer les personnes exilées et avait dénoncé leurs conditions de vie.[3]

Aujourd’hui, nous avons constitué une coalition de 34 associations françaises (nationales et locales) et britanniques, afin de saisir la Rapporteure Spéciale des Nations Unis sur le logement convenable, Mme Leilani Farha, car la situation se dégrade et des centaines de personnes dorment toujours dans la rue, à Calais, Grande-Synthe, Cherbourg, Norrent-Fontes / Quernes, Angres / Levin, Tatinghem / Longuenesse et Ouistreham. Nous dénonçons la politique d’expulsions systématiques et d’invisibilisation des personnes exilées à la frontière franco-britannique.

Nous demandons à ce que de véritables solutions d’hébergements dignes et durables soient offertes aux personnes exilées. L’Etat ne peut se satisfaire uniquement de la solution des CAES (Centre d’Accueil et d’Examen des Situations Administratives) qui n’ont vocation à accueillir que les personnes désireuses de présenter une demande d’asile en France, alors qu’une grande majorité des personnes sont déboutées de l’asile ou soumises au règlement Dublin III.

Nous souhaitons que la Rapporteure spéciale puisse se rendre sur place, principalement à Calais et Grande Synthe, afin de constater les conséquences d’années de politiques de non-accueil.  Nous souhaitons également qu’elle puisse mettre autour de la table, et face à leurs responsabilités, l’ensemble des acteurs et actrices de l’accueil des personnes exilées.

Associations signataires :

1. ACC Minorités visibles
2. ADRA France antenne de Dunkerque
3. AMiS Téteghem
4. ATD Quart Monde Nord Pas de Calais
5. L’Auberge des Migrants
6. Bethlehem
7. La Cabane Juridique / Legal Shelter
8. La Cimade Nord Picardie
9. Le Collectif d’Aide aux Migrants de Ouistreham
10. Committee for Refugee Relief
11. EcNous
12. Emmaüs
13. Emmaüs Grande Synthe
14. Fédération des Acteurs de la Solidarité
15. Fédération des acteurs de la solidarité des Hauts-de-France
16. La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisé
17. Gynécologie Sans Frontières
18. Help Refugees
19. Human Rights Observers
20. Itinérance Cherbourg
21. Itinérance Dieppe
22. La Ligue des Droits de l’Homme
23. La Ligue des droits de l’Homme de Dunkerque
24. Médecins du monde
25. MRAP-littoral dunkerquois
26. Refugee Info Bus
27. Refugee Youth Service
28. Salam Nord Pas-de-Calais
29. SAVE Sourire, Aide, Vie, Espoir
30. Secours Catholique – Délégation du Pas de Calais
31. The Refugee Women’s Centre
32. Terre d’Errance Norrent Fontes
33. Terre d’Errance Steenvoorde
34. Utopia 56

[1] https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/12/le-defenseur-des-droits-publie-son-rapport-exiles-et-droits

[2] http://lavdn.lavoixdunord.fr/512114/article/2018-12-24/le-rapport-du-defenseur-des-droits-critique-par-le-prefet-et-la-maire

[3] https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22917&LangID=F

https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22240&LangID=F

Auteur: Région Nord-Picardie