Stigmatisation et précarisation : la circulaire Retailleau n’est pas une solution !

Que contient cette circulaire ? 

Une circulaire ne peut modifier une loi. Ainsi, les motifs de régularisation de plein droit et notamment les liens personnels et familiaux restent applicables. Par ailleurs, au-delà de l’effet d’annonce, nombre des mesures indiquées n’ont rien de nouveau comme l’absence de menace à l’ordre public ou d’une situation de polygamie pour prétendre à une admission au séjour. Ce texte renforce ainsi le pouvoir d’arbitraire qu’ont déjà les préfectures, sans prendre en considération les limites posées par la jurisprudence et l’état de droit.

Les critères pour instruire une admission exceptionnelle au séjour pour motifs privés et familiaux ne sont pas détaillés. Ainsi, les parents d’enfants scolarisé·e·s ou les conjoint.e.s de personnes étrangères en situation régulière qui pouvaient prétendre à une régularisation rentrent dans une incertitude.

Pour ce qui est de l’admission exceptionnelle au séjour pour motifs professionnels, les craintes de La Cimade se confirment. La régularisation par les métiers en tension devient la norme alors que l’actualisation des listes régionales de ces métiers qui peinent à recruter est attendue pour fin février En dehors des métiers en tension, la circulaire égrène des indices d’intégration susceptibles d’aboutir à une régularisation, parmi lesquels une présence d’au moins 7 ans sur le territoire français (au lieu de 5 ou 3 ans à titre exceptionnel), la signature d’un contrat d’engagement à respecter les principes de la République et une maîtrise de la langue française. Ces nouveaux critères sont autant de manifestations d’une logique de suspicion et d’une volonté de tri, d’exclusion et de non d’intégration.

Quels sont les constats des équipes de La Cimade ?

Il ne faut pas s’y méprendre. Les régularisations étaient déjà exceptionnelles et se faisaient au compte-goutte. Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 34 724 personnes ont été régularisées au titre de la circulaire Valls en 2023 parmi lesquelles 11 525 sur des critères liés au travail. Ces chiffres, dérisoires, illustrent l’absurdité du focus mis sur les personnes étrangères décrites comme un problème.

Contrairement à ce qu’indique la circulaire, 7 années sans aucune stabilité administrative, ce ne sont pas 7 années qui permettent une intégration sereine. Ce sont 7 années au cours desquelles les personnes étrangères sans-papiers qui ne peuvent prétendre à une régularisation devront vivre la peur au ventre de se faire contrôler avec des difficultés pour accéder à un toit, aux soins, aux garanties du droit du travail, etc. Cette perspective peut laisser craindre la multiplication des situations d’exploitation par le travail ou encore d’intermédiaires commerciaux qui pourraient profiter de la vulnérabilité de personnes invisibilisées.

Au lieu de s’aligner sur les avancées d’autres pays comme l’Espagne ou sur les recommandations dressées par les acteurs sociaux, ces « orientations générales » invitent les préfets à resserrer la vis de la régularisation.

Dans la logique de la loi Darmanin, ce texte participe au renforcement de la machine à bannir et à expulser les personnes étrangères.  

Dans ce contexte délétère, La Cimade réaffirme sa solidarité active avec les personnes étrangères en situation de précarité. Il n’y a qu’une seule solution viable : l’inscription d’une régularisation large et durable dans la loi pour en finir avec le discrétionnaire des préfectures et assurer aux personnes qui souhaitent s’installer en France des conditions d’existence dignes.

Auteur: Service communication