Une enfant enfermée en rétention et expulsée illégalement

Le 27 octobre 2023, dans la matinée, l’équipe qui assure la permanence d’accès aux droits au centre de rétention du Mesnil-Amelot est informée par des personnes retenues qu’une femme a été enfermée la veille au soir avec sa fille de 4 ans et qu’elles ont toutes les deux été conduites à l’aéroport un peu plus tôt dans la matinée. Selon les registres d’entrée au centre de rétention, il y a bien une femme, placée la veille en fin de journée, par le préfet des Hauts-de-Seine. Toutefois, aucune mention n’est faite d’une enfant qui l’accompagnerait. Pourtant ces mentions sont obligatoires, imposées notamment par le Cour européenne des droits de l’homme comme une garantie contre la détention arbitraire. Finalement, seule la mention d’un « +1 » dans une case sur un seul document administratif permettra de confirmer les propos des co-retenues.

Madame a été enfermée au centre sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui lui a été notifiée au moment de son enfermement. Quand bien même Madame a également une interdiction administrative du territoire pour menace à l’ordre public, elle ne fait l’objet d’aucune condamnation ou de poursuite judiciaire. L’OQTF ne fait d’ailleurs aucune référence à cet élément ou à une quelconque menace à l’ordre public. Selon la loi, les personnes qui font l’objet d’une OQTF ont 48 heures pour la contester devant le juge. Elles ne peuvent pas être expulsées pendant ce délai, ni avant que le juge n’ait rendu sa décision si elles ont déposé une requête. Or, cette femme et sa fille de 4 ans ont été conduites à l’aéroport et expulsées en toute illégalité le 27 octobre 2023 en début d’après-midi, alors même que le délai de 48h n’était pas achevé et que Madame, avec son avocate, avait saisi le tribunal administratif pour contester la mesure d’éloignement.

Ainsi, Madame a été expulsée du territoire français en toute illégalité après que sa fille de 4 ans ait été enfermée au centre de rétention sans respect du cadre légal. Pour rappel, le 4 mai 2023, la France était condamnée pour la 11ème fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitement inhumain et dégradant en raison de l’enfermement d’enfant derrières les barbelés d’un centre de rétention.

La Cimade dénonce le mépris de l’état de droit et rappelle que les libertés fondamentales des personnes étrangères doivent être protégées à tout prix, quelle que soit leur situation. La Cimade rappelle également qu’aucun enfant n’a sa place en CRA, et qu’il est urgent d’interdire définitivement leur enfermement en rétention administrative

Auteur: Admin_Ile_de_France