Préfecture de la Vienne, la dématérialisation des demandes de titre de séjour : une barrière aux droits

Le 7 décembre, la préfecture de la Vienne a mis en place la procédure de demande de rendez-vous pour le dépôt de titre de séjour par voie dématérialisée pour l’ensemble des demandes. Par un communiqué de presse, elle mentionne que cette modalité est désormais la voie unique pour déposer une demande de titre de séjour et donc est la seule possibilité permise pour les personnes de faire valoir un droit essentiel : le droit de résider.

Malgré les alertes des associations nationales et locales sur les difficultés d’accès des usager·e·s à ces services, le cas échéant leur dysfonctionnement et plus encore les délais d’attente qui y sont liés, la préfecture de la Vienne s’est engagée dans une nouvelle étape de la dématérialisation intégrale des procédures, en cours depuis plusieurs années. Elle rend ainsi obligatoire la prise de rendez-vous par internet pour la quasi-totalité des premières demandes de titre de séjour : parent d’un enfant français, titres liés au respect de la vie privée et familiale, conjoint·e de français·e, etc…

La préfecture de la Vienne a pris sa décision en négligeant la décision le Conseil d’État datée du 27 novembre 2019. Pourtant, la plus haute juridiction française a jugé que la procédure dématérialisée, si elle peut être une option, ne doit jamais être la seule possibilité de faire valoir un droit et que des procédures alternatives doivent être proposées. En mai dernier dans la Seine-Maritime, l’action des associations et des avocats a contraint la préfecture à retirer un arrêté similaire. Actuellement, une mobilisation est également en cours à Montreuil.

Un nombre croissant d’usager·e·s – étrangèr·e·s ou non – sont concerné·e·s par la dématérialisation des services publics pour l’accomplissement de leurs démarches au mépris de l’accès aux droits. En effet, comme l’a rappelé le Défenseur des Droits en juillet 2020, la dématérialisation risque de rendre de facto les services publics inaccessibles à certain·e·s. Ainsi, dans la Vienne, de très nombreuses personnes étrangères sont dans l’impossibilité d’accéder à un droit essentiel, par manque d’accès à l’outil numérique ou par manque de connaissance de son utilisation.

Les personnes précaires ou qui ne maitrisent pas suffisamment l’outil internet doivent être mises en mesure de faire valoir leurs droits.

La dématérialisation ne peut être la solution au non-accès aux droits : au contraire, elle y contribue tout en jetant un voile pudique sur les difficultés. Grâce au « tout dématérialisé », les files d’attente qui existaient devant les préfectures sont désormais numériques, donc invisibles pour les citoyen·ne·s, mais toujours réelles pour les personnes concernées.

En application du droit et par respect pour la dignité des personnes, nous demandons à ce que soient remises en place des solutions alternatives aux procédures dématérialisées :

1. Pour la prise de rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour en première demande comme en renouvellement.
2. Pour la délivrance ou le renouvellement du récépissé qui doit être remis pour toute demande auprès des services préfectoraux lors du dépôt d’une demande de titre et de son renouvellement.

Dans le cadre de l’assemblée locale des États Généraux des Migrations de la Vienne

Pour aller plus loin :

Rapport « A guichets fermés », 2016

Le Conseil d’État confirme que le dématérialisation des demandes de rendez-vous en préfecture doit être facultative

Dématérialisation : le Défenseur des Droits souligne les inégalités

Auteur: Région Centre Ouest