Violences dans les centres de rétention : lettre ouverte aux parlementaires

Violences dans les centres de rétention administrative (CRA) : L’ Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) interpelle les parlementaires

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Vous avez voté l’année dernière la loi « Asile et Immigration » (loi du 10 septembre 2018). Ce texte allonge en particulier la durée maximale d’enfermement en rétention administrative de 45 à 90 jours.

La politique d’enfermement dans les centres de rétention était déjà désastreuse (Cf. le Rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administrative), les personnes retenues subissant toutes sortes de violences institutionnelles les poussant à des actes désespérés (automutilation, tentatives de suicide). Le doublement de la durée maximale de la rétention s’ajoute désormais aux pressions déjà subies, d’autant que, en réponse aux instructions du Ministre de l’Intérieur, le recours à l’enfermement en CRA par les préfectures s’est fortement accru.

Depuis début janvier, au moment où cet allongement de la durée de rétention est entré en vigueur, des personnes enfermées ont engagé une mobilisation pour dénoncer leurs conditions de vie, à travers des grèves de la faim observées notamment dans les CRA de Vincennes, du Mesnil-Amelot et d’Oissel.

Selon les communiqués des personnes enfermées, des grévistes de la faim subiraient des pressions policières, voire seraient exposés à des actes graves.

Depuis de longues années, les organisations rassemblées dans l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) réclament la possibilité de pouvoir pénétrer dans les CRA, comme dans les zones d’attentes et autres lieux de privation de liberté des personnes étrangères, pour y exercer un « droit de regard citoyen » (voir ci-dessous le communiqué de l’OEE du 3 février 2011). A ce jour, elles n’ont pas été entendues. Ainsi, nous, associations de défense des droits, du fait du fonctionnement extrêmement opaque de ces lieux d’enfermement, ne pouvons obtenir des informations précises sur ces événements.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, créer le droit crée des responsabilités et des obligations. Vous avez le droit de visiter à tout moment tous les lieux d’enfermement (article 719 du code de procédure pénale). Nous vous demandons donc de l’exercer pour permettre un contrôle citoyen et ainsi contribuer à briser l’opacité de ces structures, inadmissible dans un État de droit.

Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :

ANAFE ; Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) ; Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ; Comede ; Droits d’urgence ; FASTI ; Genepi ; GISTI ; La Cimade ; Ligue des droits de l’homme ; MRAP ; Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat de la médecine générale (SMG) ; Syndicat des avocats de France (SAF)

Auteur: Service communication